Décret tertiaire : quelles sont les nouvelles obligations de rénovation énergétique ?

Lundi 29 mars 2021

Le secteur du bâtiment est la deuxième source de production de gaz à effet de serre, après le secteur de l’Industrie. Selon le rapport CITEPA en 2019, les bâtiments résidentiels et tertiaires représentaient 20% des émissions de CO2 françaises. À partir de septembre 2021, les propriétaires et locataires de bâtiments tertiaires français devront déclarer la performance énergétique annuelle réalisée par leurs immeubles sur une plateforme en ligne dédiée.  

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Le secteur du bâtiment est la deuxième source de production de gaz à effet de serre, après le secteur de l’Industrie. Selon le rapport CITEPA en 2019, les bâtiments résidentiels et tertiaires représentaient 20% des émissions de CO2 françaises.

À partir de septembre 2021, les propriétaires et locataires de bâtiments tertiaires français devront déclarer la performance énergétique annuelle réalisée par leurs immeubles sur une plateforme en ligne dédiée.  

Qu'est-ce que c'est ?

Le décret tertiaire a été mis en place dans le cadre de la loi ELAN (Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique), adoptée par le Sénat en 2018. Elle vise à réduire réduire la consommation d'énergie des bâtiments à usage tertiaire, avec un objectif de diminution considérable dans les consommations de l'ensemble du parc tertiaire. 

Approuvé l'année d'après, en octobre 2019, le décret tertiaire vient détailler les modalités d'application de la loi ELAN. Il impose également des objectifs ambitieux. À partir de septembre 2021, l’ensemble des bâtiment concernés devront déclarer leur consommation d'énergie sur une base annuelle et veiller à la réduire de 40% d'ici 2030, 50% d'ici 2040 et 60% d'ici 2050.

Qui est concerné ?

Tous les bâtiments de 1000 m2 ou plus, utilisés à des fins tertiaires, sont concernés par ce décret. Ainsi, il concerne toutes les sociétés privées ou publiques, propriétaires ou exploitantes, d'immeubles tertiaires. La responsabilité des propriétaires et des locataires doit être mentionnée dans le contrat de location.

Les acteurs concernés devront établir une année de référence sur laquelle ils se baseront pour réduire leurs consommations énergétiques. L'entreprise dispose tout de même d'une certaine flexibilité dans le choix de l'année de référence. En effet, l’année de consommation de référence doit couvrir une période de 12 mois consécutifs sélectionnée entre 2010 et 2020.

Les consommations énergétiques annuelles devront être renseignées par les acteurs sur la plateforme numérique OPERAT , gérée par l'ADEME, Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie.

La première échéance de soumission des données est septembre 2021. Les entreprises n’ont plus que quelques mois pour collecter ces données relatives et si besoin, pour démarrer des travaux de rénovation énergétique.

Dans certains cas spécifiques, comme par exemple en cas de risque pour la structure du bâtiment ou de coûts disproportionnés par rapport aux bénéfices attendus, le décret tertiaire permet un ajustement des objectifs. 

La modification de tout objectif devra cependant être justifié par un dossier technique et rédigée par des professionnels qualifiés et réglementaires.

Enfin, les entreprises qui ne respecteront pas le décret s'exposeront à des amendes pouvant aller jusqu'à 7 500 euros. L’État sanctionnera également les non-conformités sur un principe de «name & shame», en publiant leur nom sur une liste publique et ouverte à tous.

Qu’est-ce qu’il implique ?

Dans la pratique, ce nouveau décret oblige les entreprises à revoir l'ensemble des systèmes liés à la performance énergétique des bâtiments : isolation, ventilation, chauffage, électricité, ouvertures…

Dans un premier temps, elles devront mettre en place un système pour gérer les données relatives à la consommation de leurs bâtiments. Pour rationnaliser le processus de collecte de données et de récupération de factures, la communication entre le service comptabilité et les fournisseurs d’énergie devra être améliorée.

Enfin, pour atteindre les objectifs du décret tertiaire, les entreprises devront, en fonction de la typologie de bâtiment et la surface de plancher, entreprendre des travaux de rénovation. La plupart devront rénover leur système d’isolation et de chauffage, voire même d’électricité pour réaliser des économies d’énergie. Les acteurs devront également analyser le comportement des occupants des bâtiments pour éventuellement modifier leurs habitudes.